Statut associatif
 
 

De plus en plus d'auteurs se lancent, ou pensent se lancer, dans l'autoédition en prenant comme statut juridique le statut d'une association loi 1901.
 
Alors certes, les démarches sont moindres et plus rapides et les risques financiers sont limités par rapport à un statut de travailleur indépendant, mais le statut associatif a d'autres contraintes qui peuvent, à long terme, s'avérer beaucoup plus contraignantes.
 
Une association peut très bien avoir une activité lucrative mais un but non lucratif. Il convient de pouvoir prouver à l'administration fiscale que le but de votre association n'est pas lucratif…
 
Tout comme une association peut avoir un but lucratif, mais dans ce cas là vous perdriez TOUS les avantages fiscaux liés au statut d'une association loi 1901 et vous n'auriez plus que les très nombreuses contraintes dues au statut associatif.
 
Car pour que votre statut d'association loi 1901 ne soit pas remis en cause par le fisc, il faut :
 
Que vos statuts ainsi que le but de votre association, soient suffisamment ouverts à d'autres adhérents.
Ce qui sous-entend que statutairement parlant rien ne doit s'opposer au fait que vous puissiez éditer d'autres auteurs que vous-même.
 
Que la gestion de l'association soit désintéressée
Si l'association a une activité lucrative (ce qui sera le cas) mais que les dirigeants ne sont pas bénévoles : l'association est imposable.
Ce qui sous entends que vous ne pouvez tirer aucun revenu des activités de votre association. Donc n'espérez JAMAIS vivre des revenus de vos livres.
 
Que l'association concurrence réellement le secteur commercial
Si ce n'est pas le cas : l'association est imposable.
 
Que l'association n'exerce pas son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.
 
Les services fiscaux étudient le produit proposé par l'association, le public visé, les prix qu'elle pratique et la publicité qu'elle effectue. L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.
Si c'est le cas : l'association est imposable.
 
Le produit : Pour vous c'est certainement le livre alors que pour les services fiscaux, c'est tant les termes des conditions d'adhésion à votre association, que les conditions de publication que vous offrez à vos adhérents, ou que la cohérence entre vos statuts et ce que vous proposez réellement à vos adhérents. Si vos statuts précisent que vous éditez à compte d'éditeur et que les contrats ou conditions de publication que vous proposez sont du compte d'auteur plus ou moins déguisé : n'espérez pas passer à travers les mailles du filet du fisc…

Si les services qu'offrent votre association sont peu ou prou les mêmes que ceux qu'offrent des sociétés commerciales : Idem… même punition…
 
Le public visé : Si vos conditions d'adhésion semblent trop restrictives et/ou si les services permanents autres que l'édition semblent trop limités et/ou si votre association semble avoir été créée uniquement pour vous éditer… Idem… même punition…
 
Les prix : A conditions d'impression égales ou services égaux il faut que vos tarifs aient une différence significative avec les prix qui se pratiquent dans le secteur commercial…
 
La publicité : A partir du moment où vous faites référence à votre association sur votre site, ou si vous avez un site spécifique pour votre association : C'est de la publicité…
 
N'espérez pas passer à travers les mailles du filet si l'un ou l'autre de ces 4 points ne sont pas réellement clean… Car ces 4 points sont ce que l'administration fiscale appelle la règle des 4 P.
 
ATTENTION
Le statut fiscal d'une association loi 1901 fait que vous n'êtes pas assujetti aux impôts commerciaux (TVA, Taxe professionnelle, impôts sur les sociétés) si vos recettes ne sont pas supérieures à 60 000 €. Donc si vos statuts et le but affiché de votre association sont ok et que vous n'avez pas écrit le dernier best-seller cette question ne se pose pas.

Néanmoins, votre statut association loi 1901 ne vous dispense pas de ne payer un I.S..
 
Mais l'association n'est redevable que de l'I.S. aux taux réduits (24 ou 10 %) et seulement sur ses seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.
 
 
Les contraintes pour être clean au niveau fiscal ne sont pas les seules contraintes inhérentes au statut associatif.
 
Qui dit association dit qu'il faut déjà être un minimum de deux membres (un président et un trésorier-secrétaire) pour créer une association.
 
Ce qui signifie que vous ne serez pas seul maître à bord. En outre, vous devrez avoir une confiance aveugle en la personne que vous choisirez.
Car si le trésorier peut cumuler les fonctions de trésorier et de secrétaire s'il n'y a que 2 membres lors de la constitution de l'association, le président lui ne peut pas cumuler sa fonction avec une autre fonction du bureau dirigeant.

Vous vous retrouverez donc à devoir choisir entre la fonction de président qui vous permet de gérer votre association au quotidien et qui vous rend responsable non seulement de vos fautes de gestion mais aussi pénalement, civilement ainsi que fiscalement de vos décisions et celle de trésorier qui vous permet de gérer les cordons de la bourse de l'association.
 
Compte tenu des responsabilités à endosser en cas de présidence d'une association il me paraît difficile de demander à quelqu'un d'autre d'endosser de telles responsabilités à votre place… D'autant moins que dans le cadre de l'édition vous êtes aussi responsable de chaque mot que vous publiez.
 
Par ailleurs, vous devrez organiser des assemblées générales régulièrement et les comptes-rendus de ses assemblées doivent être consignées sur le registre des délibérations du conseil. Ces registres doivent être accessibles à tous les membres…
 
On vous les demandera aussi si vous avez un contrôle fiscal car ils permettent d'apprécier l'activité réelle de votre association.
 
Ce qui revient à dire que pour être crédible votre association doit avoir de réelles activités et des membres autres que les membres du bureau… D'où l'importance du contenu des statuts et de la formulation du but de l'association.
 
 
S'auto-éditer avec un statut associatif demande cinquante fois plus de travail de réflexion avant le dépôt des statuts qu'une simple inscription à un RC. Car chaque mot employé dans ces statuts va s'avérer avoir une importance capitale dans la gestion de l'association. Vraiment chaque mot aura une importance cruciale… Il ne faut pas qu'un seul mot dans les statuts vienne contredire le fonctionnement réel de l'association.
 
Indépendamment de cela dès que vous créez une association vous devez faire une déclaration d'association à la CNIL. Si en plus votre association a un site Internet où il est possible d'acheter votre livre vous devez aussi faire une déclaration de site Web. Pour plus de précisions voir l'article sur la CNIL.
 
Le statut associatif à une autre contrainte de taille : vous ne pouvez pas en tirer le moindre bénéfice personnel. Si vous faites des bénéfices avec les ventes de vos ou votre livre, ces bénéfices devront rester dans l'association. Vous ne pourrez même pas les récupérer si l'association est dissoute.
 
Par ailleurs, ultérieurement, vous ne pouvez pas transformer votre association en société… Sauf éventuellement en GIE (Groupe d'Intérêt Economique) ou en SCOP (Société COopérative de Production).
 
Ce qui dans un cas comme dans l'autre ne vous permet toujours pas de retrouver votre autonomie. Sans compter qu'aucun des deux types de société ne me semble adapté à l'auto-édition.
 
En résumé, choisir un statut associatif pour s'auto-éditer est, certes, possible suivant ce que l'on met dans les statuts mais le cadre associatif est bien trop contraignant pour s'auto-éditer, pour être la solution miracle qui permette de ne pas prendre un statut de travailleur indépendant.