La C.N.I.L.
Commission Nationnale Informatique et Libertés
 
Vous êtes auteur, quel rapport avez-vous avec la C.N.I.L ???
 
 
Vous êtes concernés si vous vendez directement vos livres à vos lecteurs, soit par le biais de votre site perso, soit autrement.
 
Vous êtes concernés si vous envoyez des lettres d'informations (news letters).
 
Vous êtes concernés si vous avez choisis un statut d'association
 
 
Si vous collectez des informations (noms, adresses, email etc…) la loi estime que vous constituez un fichier. Vous êtes donc légalement responsable de ce fichier qu'il vous faut déclarer à la CNIL,avant même de commencer à le constituer.
 
Le non accomplissement des formalités de déclaration est sanctionné de 5 ans de prison et de 300 000€ d'amende.
(Art. 226-16 du code pénal)
 
C'est le responsable du traitement des informations qui doit procéder à la déclaration préalablement à la mise en œuvre. Le responsable du traitement, c'est-à-dire vous !
 
 
Vous avez une association :  
 
Vous devez faire une déclaration de conformité norme simplifiée N° 23
(concerne les traitements d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901)

Vous avez un site Web où vous collectez des informations :
 
Vous devez faire une déclaration de conformité norme simplifiée N° 48
(concerne les traitements de données à caractère personnel  relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects )
Vous devez en plus faire une déclaration de site Web.
(concerne tous ceux qui ont perdu leur statut de particulier du fait de la vente directe de leurs livres)

 
Que ceux qui ont un simple site
sans lettre d'information,
sans possibilité de vous commander personnellement des livres se rassurent, ils ne sont pas concernés par la CNIL.
Car ils seront alors considérés comme des particuliers et ils seront dispensés de déclaration.