|
Définition du travailleur
indépendant
Le travailleur indépendant est la
personne physique exerçant une activité professionnelle de façon indépendante.
Ce statut largement répandu fait
parfois l'objet de malentendus pour des raisons de vocabulaire. Il y a en effet
plusieurs dénominations synonymes pour désigner ce statut : entreprise en nom
propre, entreprise personnelle, entreprise individuelle, travailleur
indépendant, travailleur non salarié et depuis quelque temps, on parle de micro
entreprise.
Cette
pluralité de désignations donne l'impression qu'elles seraient attachées à
différents statuts : il n'en est rien !
Une autre
raison entraîne un flou dans la connaissance de ce statut : le travailleur
indépendant peut concerner l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou
libérale, mais il s'agit dans les 3 cas du même statut juridique :
- l'entreprise individuelle commerciale concerne les
activités de vente de bien ou de service : elle sera immatriculée au registre du
commerce ; les formalités d'immatriculation s'effectuent au centre de formalités
des Chambres de Commerces
- l'entreprise individuelle
artisanale concerne les activités inscrites au répertoire des métiers ; les
formalités d'immatriculation s'effectuent au centre de formalités des Chambres
de Métiers
-
l'entreprise
individuelle libérale concerne l'exercice d'une profession ou l'activité intellectuelle prédomine
et dans laquelle l'individu exerce personnellement son art ou sa science
; les formalités d'immatriculation s'effectuent au centre de formalités des
URSSAF.
Concernant ce dernier point ne s'incrivent au CFE de l'URSSAF que les
auteurs qui tirent aussi des revenus d'activités annexes, c'est
à dire les traducteurs, correcteurs, pigistes etc...
Ceux qui
se contentent de vendre leurs livres doivent s'incrire au CFE du centre des
impôts et cela seulement s'ils décident de faire vendre leurs livres par un
tiers (libraires etc).
Le régime social du travailleur indépendant
Quelque soit
sa profession (commerçant, artisan ou profession libérale) il relève
obligatoirement du régime social des "travailleurs non salariés"
(T.N.S.).
L'affiliation aux différentes caisses sociales qui gèrent ce
régime se fait automatiquement au centre de formalités dont relève l'activité (Chambre de commerce,
Chambre des métiers,URSSAF ou centre des impôts pour les auteurs qui
font vendre leurs livres par des tiers).
La légende persistante, qui voudrait qu'en dessous d'un
certain seuil de recettes ces affiliations ne soient pas obligatoires, est
erronée. Il existe
des cas d'exonération ou de réduction de telle ou telle
cotisation,
mais jamais de
dispense d'affiliation !
Le régime fiscal du travailleur
indépendant
A. L'impôt sur le
bénéfice
Le travailleur indépendant étant, en tant qu'individu,
confondu avec son entreprise, le bénéfice de l'entreprise constitue son revenu,
soumis au même régime fiscal que les salaires ("impôt sur le revenu des
personnes physiques") : ce bénéfice est dénommé "Bénéfice Industriel et
Commercial" (BIC), pour les commerçants et artisans, "Bénéfices non commerciaux"
(BNC) pour les professions libérales.
B. La TVA
Le travailleur indépendant réalise des actes
de commerce (vente de biens, facturation de prestations, facturation
d'honoraires,...) qui relèvent de ce fait du champ d'application de la
TVA.
Il existe, pour les entreprises ne dépassant pas un certain
seuil de recettes annuelles (76300 euros pour les activités commerciales,
d'achat pour revente et 27000 euros pour les activités de service), un régime de
franchise de TVA : l'entreprise qui bénéficie de cette franchise doit
expressément indiquer sur ses factures la mention "TVA non applicable, art. 293
B du CGI".
FORMALITES
Si vous vous limitez à une activité normale d'auteur il
suffit de vous immatriculer lorsque vous décidez de faire vendre vos
ouvrages par un tiers.
Si vous faites
de l'autoédition cette immatriculation est obligatoire dans les 15 jours
qui suivent le début de votre activité.
|