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En France, aucune formalité n'est obligatoire pour protéger
son œuvre, et quoi que vous fassiez pour la protéger elle ne l'est
réellement que lors du dépôt légal
par l'éditeur.
Néanmoins, il convient de la protéger, avant le
dépôt légal, par le biais de l'un de ses quatre moyens :
1. La poste
2. Chez un huissier de justice ou
un officier ministériel
3. Dépôt
à la SDGL
4. Chez
un huissier dépôt par internet.
1. La
Poste
- S'adresser un exemplaire de l'œuvre par lettre
recommandée cachetée à la cire, bien sûr conserver la lettre en l'état sans
briser le cachet (le cachet constituera une preuve).
- S'adresser un exemplaire de l'œuvre par lettre
recommandée dans une enveloppe "valeur déclarée"
Quel que soit le cas de figure, il faut conserver
l'envoi en l'état et ne l'ouvrir
que devant un huissier ou devant la justice, s'il est nécessaire d'apporter la
preuve de la " paternité " de son œuvre.
2. Chez un huissier de
justice ou un officier ministériel
Déposer l'œuvre chez un officier ministériel, notaire
ou huissier, qui établira un acte, moyennant paiement des frais
d'enregistrement, soit environ 150 €. Juridiquement il s'agit de la seule preuve
irréfutable
3. Dépôt à la SDGL
Les sociétés d'auteurs se contentent de fournir un
certificat de dépôt, moyennant le paiement d'une cotisation. Le manuscrit sera
conservé durant 4 ans. Il est important de bien comprendre que les sociétés
d'auteurs n'interviennent en aucun cas dans le financement d'un procès en cas de
plagiat.
Les formalités
de dépôt
La copie complète du document doit être placée dans
une enveloppe fermée. Les mentions à porter sur l'enveloppe sont
:
- prénom et nom de l'auteur (éventuellement pseudonyme)
- adresse
- titre du document
- première et
dernière phrases du document (pour les manuscrits) et nombre de pages.
En cas de pluralité d'auteurs sur une même oeuvre, le
premier nom inscrit sur l'enveloppe aura seul qualité de déposant et à ce titre
aura seul la faculté pour gérer le retrait, la destruction ou le renouvellement
du dépôt. Nous recommandons que chaque auteur effectue en son nom un dépôt de
l'oeuvre de manière à se garantir pour lui-même un commencement de preuve par
écrit pour prouver sa paternité sur sa contribution.
COUT DU DEPOT
Le montant du droit de
dépôt est actuellement de 45 euros TTC
Le règlement peut se faire par chèque
bancaire à l'ordre de la Société des Gens de Lettres, par virement postal au CCP
719 29 P, par mandat cash.
Le document peut être déposé au siège de la SGDL :
Service des dépôts
Société des Gens de Lettres
38,
rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris
du lundi au vendredi inclus
de 9h30 à 17h30
ou expédié par la poste accompagné du réglement.
Ce chèque plus l'enveloppe contenant le document
déposé doivent être insérés dans une deuxième enveloppe envoyée à la SGDL en
recommandé.
Un reçu vous sera adressé par courrier.
Les quatre années de dépôt révolues, vous recevrez
un courrier de la SGDL vous demandant si vous désirez:
- renouveler la
protection pour une période de quatre ans
- que l'on vous retourne le
dépôt
- que le dépôt soit détruit.
La SGDL accepte aussi depuis peu les dépôts en ligne
grâce au service CLEO. Un service en ligne d'empreinte numérique de fichiers
sans transfert de données, en toute sécurité.
Si votre œuvre n'est pas fixée sur un support matériel,
si votre œuvre est évolutive, si vous ne souhaitez pas vous déplacer,
Ce nouveau service
vous est destiné.
4. Chez un
huissier par internet
Le Dépôt est immédiat et le
coût est relativement faible (15 €) et votre oeuvre est protégée durant toute la
durée de la propriété littéraire c'est à dire à vie + 70 ans après votre
décès et cela dans 162 pays (pays ayant adhéré à la convention de
Berne).
Pour déposer votre manuscrit
: copyrightfrance
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